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Conditions Générales de Service

Version n°1 – 10.01.2020

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société TRESORIO, ci-après « le Prestataire » et toutes personnes physiques ou morales, consommateurs ou professionnels, ci-après « les Clients ou le Client », désirant bénéficier des services proposés à la vente par le Prestataire sur le site Internet https://tresorio.com incluant le site https://platform.tresorio.com, ci-après « le Site internet ». Les Conditions Générales de Services et l’ensemble des documents auxquels elles font références forment un contrat, ci-après « le Contrat ».

Le Prestataire est spécialisé dans la fourniture de services informatique de Cloud Computing, ci-après « les Services », consistant principalement en la mise à disposition de serveurs mutualisés.
La liste des Services susceptibles d’être mise à la disposition du Client sont mentionnées sur le Site internet.
Les Conditions Générales de Services précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services et notamment les spécifications techniques, propriétés et particularités, sont présentées sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et la souscription aux Services est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire le cas échéant.

Ces Conditions Générales de Services sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services, les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande des Services en ligne et déclare les respecter dans le cadre de l’utilisation des Services.

Ces Conditions Générales de Services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site internet.

ARTICLE 2 Information précontractuelle Acceptation du Client

Le fait pour le Client de commander sur le Site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière du Contrat et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 – Définitions

Applicatifs : désigne l’ensemble des programmes et solutions logicielles mise à disposition du Client dans le cadre des Services.

Crédits : Monnaie virtuelle valable uniquement sur le Site internet en contrepartie de l’utilisation des Services.

Données : désigne l’ensemble des informations et données du Client stockées sur les serveurs du Prestataire ou générées par la mise en œuvre des Applicatifs ou traitées par ceux-ci.

Données sensibles : désigne les données qui, à la discrétion du Client, sont identifiées comme présentant un caractère particulièrement important pour le Client, et qui à ce titre nécessitent un traitement spécifique afin d’en protéger la teneur et d’en assurer la disponibilité et la sécurité, ou de données définies comme sensibles par les dispositions législatives et réglementaires auxquelles le Client est soumis et pour lesquelles ces mêmes dispositions envisagent des traitements spécifiques.

Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la législation relative à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Législation relative à la protection des données : désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l’une ou l’autre des Parties dans le cadre des présentes et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu’amendée.

Utilisateur Final : désigne toute personne habilitée à se connecter aux Services.

Identifiant : désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur Final s’identifiera pour se connecter aux

Services. L’identifiant sera toujours accompagné d’un mot de passe propre à l’Utilisateur Final.

ARTICLE 4 Objet

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client les Services et les Applicatifs, et les conditions dans lesquelles le Client peut y accéder et les utiliser.

ARTICLE 5 – Création d’un compte-client

Afin de pouvoir commander les Services, le Client doit avoir créé un compte. Pour ce faire, le Client est invité à renseigner ses informations personnelles directement sur le Site internet sur la page réservée à cet effet.

Le Client déclare que les informations renseignées sont exactes et s’engagent à les mettre à jour au cours de l’exécution du Contrat.

Si le compte-client est réalisé et utilisé par une personne représentante du Client, cette personne déclare disposer de la capacité et des pouvoirs pour représenter et engager le Client.

Le Prestataire se réserve la faculté, à tout moment et de manière discrétionnaire, de désactiver un compte-client pour lequel des informations seraient manquantes, erronées ou frauduleuses.

Toute commande de Services réalisée à partir du compte-client est réputée avoir été effectuée par le Client.

ARTICLE 6 – Processus de commande d’un Service

Le Client est invité à se rendre sur le Site internet, à créer un compte-client s’il ne l’a pas déjà fait (cf. article 5), à sélectionner les Services souhaités en composant / personnalisant les offres en fonction de ses besoins, , à confirmer les offres sélectionnées et enfin à valider sa commande à l’aide des Crédits qu’il aura préalablement acquis (cf. article 12.2.1). Dès lors qu’une commande est validée, le Client reçoit un mail de confirmation reprenant l’intégralité du détail de la commande.

ARTICLE 7 – Entrée en vigueur et durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’achat des Créditsa première utilisation des Services par le Client et reste en vigueur tant que le Client utilise les Services. Le Client payant les Services en fonction de leur utilisation, ceux-ci sont mis à la disposition du Client pour une durée indéterminée sous réserve pour le Client de disposer de Crédits suffisants (cf. article 12). A noter que la souscription et l’exécution d’un Service demeurent indépendantes de la souscription et l’exécution d’un autre Service.

La mise à disposition des serveurs et plus généralement des Services par le Prestataire interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la validation de la commande.
Lorsque le Client est un consommateur et conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Prestataire à son obligation de fournitures du Service à l’expiration du délai susvisé, le Client peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse support@tresorio.com. Les sommes versées par le Client lui seront remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

ARTICLE 8 – Conditions de mise en œuvre des services 8.1. Services

8.1.1. Dispositions Générales

Le Prestataire met à disposition du Client les Services choisis par ce dernier, pour la durée prévue au présent Contrat.

Les Services sont fournis dans le cadre d’une infrastructure partagée utilisant les ressources du Prestataire dont celui- ci est propriétaire, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l’acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès aux Services n’est possible.

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services. Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de Contrat, le Client en sera informé au préalable. L’ensemble des prérequis et de leurs éventuelles modifications sont portés à la connaissance du Client lors de sa commande et sont disponibles à tout moment sur le Site internet.

Le Prestataire n’intervient pas dans la gestion des Données utilisées par le Client dans le cadre des Services. Il appartient ainsi au Client de se prémunir de toutes détériorations, modifications ou pertes de ses Données, quelle qu’en soit la cause, en effectuant régulièrement des sauvegardes ou toutes mesures indispensables à la préservation de ses Données. Le Prestataire décline toute responsabilité à ce titre.

Par ailleurs, les Données et/ou l’utilisation qui en est faite doivent/doit être conformes à la législation et à la réglementation applicable en vigueur et ne doivent pas être contraires aux usages et aux bonnes mœurs. Si tel était le cas, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre les Services à sa seule discrétion ou à résilier immédiatement le

présent Contrat aux seuls torts du Client sans que ce dernier ne puisse réclamer réparation d’un quelconque préjudice. Le Prestataire se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au titre des agissements du Client.

Le Prestataire informe le Client que l’utilisation des Services peut notamment conférer la qualité d’hébergeur au Client au sens de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004. À ce titre, il appartient au Client et à lui seul de se conformer aux obligations en découlant.

Le Prestataire ne prend aucun engagement auprès de tiers et notamment auprès de bénéficiaires du Client au titre de l’utilisation des Services.

Le Client dispose de la faculté d’installer par lui-même des logiciels sur les serveurs qui lui seront attribués. L’installation de ces logiciels se fera sous l’entière responsabilité du Client. Il est précisé que les licences de tiers sont conclues directement par le Client avec les tiers. Le Client devant s’assurer de disposer des droits et autorisations au titre de l’utilisation de ces logiciels et de la compatibilité de ceux-ci avec les composants mentionnés sur le Site internet

Certaines offres de Services intègrent des Applicatifs (système d’exploitation ou additif notamment) que le Client s’engage à utiliser conformément au présent Contrat. Ces Applicatifs peuvent être connectés ou interconnectés avec des éléments non fournis par le Prestataire. Dans cette hypothèse, le Client doit s’assurer de disposer des droits et autorisations pour le faire. En tout état de cause, le Client s’interdit de procéder à toutes opérations de décompilation ou assimilables des Applicatifs.

8.2.2. Dispositions spécifiques

Service Cloud Computing :

Pour pouvoir bénéficier de ce service, l’Utilisateur Final doit lier un code informatique qu’il souhaite exécuter sur les serveurs du Prestataire. Ce dernier n’hébergeant pas le code informatique, il est proposé à l’Utilisateur de lier, via un protocole d’authentification mentionné sur le Site internet, un compte d’un service tiers, spécialisé dans l’hébergement de codes. Les comptes de tiers compatibles sont indiqués sur le Site internet.

Une fois la liaison effectuée, le Prestataire peut accéder aux codes informatiques hébergés par le service tiers et l’Utilisateur final peut démarrer une tâche grâce à son code. Comme évoqué au 8.2.1., TRESORIO ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation d’un code informatique et des conséquences afférentes et se réserve la possibilité, de manière discrétionnaire, de stopper la tâche liée à ce code en cas d’usage malveillant ou en tout état de cause contraire aux présentes.

Il est précisé que le choix d’un pack de puissance relève de la seule responsabilité du Client et qu’il lui appartient de s’assurer de l’adéquation de ce pack à l’exécution de la tâche souhaitée résultant de l’association d’un code informatique et d’un jeu de données (fourni par le Client).

Par principe, avant tout lancement de projet, le Prestataire définit un « timeout » dont le détail est mentionné sur le Site internet, et cela afin d’éviter que les Crédits du Client soient consommés par une tâche travaillant indéfiniment.

Préalablement au lancement d’une tâche, le Client aura alors la possibilité de vérifier et modifier ses paramètres et prendre connaissance de la consommation de Crédits requise par la tâche concernée.

Le montant de crédits débité correspond à la durée du « timeout » multipliée par le coût horaire du pack choisi. Le décompte des Crédits s’effectue à la minute (une seconde entamée équivaut à une minute). Si la durée réelle de la tâche est inférieure à la durée fixée par le « timeout », le solde des Crédits prélevés en trop est re-crédité au lancement de la tâche.

En cours d’exécution, si un serveur venait à stopper, la tâche souhaitée par le Client est lancée sur un autre serveur dans la limite des serveurs disponibles. En cas d’indisponibilité de serveurs, le Client sera automatiquement et intégralement crédités du montant de Crédits prélevés au lancement de la tâche.

Le Prestataire propose d’afficher en temps réel sur le Site internet les résultats générés par l’environnement virtuel et constitue des logs. Ces derniers se définissant comme un historique de tout ce que l’environnement virtuel aurait affiché sur l’écran.

À la fin de la tâche, l’Utilisateur final est invité à télécharger les résultats constitués des logs et fichiers générés par la tâche. Seuls les nouveaux fichiers générés par la tâche apparaissent à l’écran de l’Utilisateur final et sont sauvegardés.. Le code informatique est immédiatement supprimé du serveur ayant effectué le calcul. Il en est de même pour le jeu de données du Client si ce dernier a choisi de les héberger chez un tiers.

Les résultats (ainsi que le jeu de données si celui-ci est hébergé chez le Prestataire) sont conservés sur le serveur de stockage jusqu’à ce que l’Utilisateur final supprime la tâche exécutée.

Le Client reconnaît que si les résultats sont stockés sur un site injoignable ou en maintenance, il ne pourra pas récupérer ses résultats ou uniquement une fois la connexion rétablie. Le Client est informé qu’il est de sa responsabilité de télécharger et de sauvegarder les résultats.

Le Client a la possibilité de supprimer un projet dans son intégralité. Dans ce cas, tous les fichiers stockés relatifs à une tâche du projet sont supprimés du serveur.

TRESORIO se réserve la possibilité de limiter le volume de stockage réservé à l’historique des fichiers générés (résultats). Cette information sera consultable directement sur le Site internet.

Offre Addon Blender (rendu 3D):

La plateforme TRESORIO permet de télécharger l’additif « blender » et de suivre la procédure du logiciel « blender » quant à l’ajout d’un additif.

Il est précisé que le choix d’un pack de puissance relève de la seule responsabilité du Client et qu’il lui appartient de s’assurer de l’adéquation de ce pack à l’exécution du rendu 3D souhaité.

Par principe, avant tout lancement de projet, le Prestataire définit un « timeout » dont le détail est mentionné sur le Site internet, et cela afin d’éviter que les Crédits du Client soient consommés par une tâche travaillant indéfiniment.

Préalablement au lancement d’une tâche, le Client aura alors la possibilité de vérifier et modifier ses paramètres et prendre connaissance de la consommation de Crédits requise par la tâche concernée.

Le montant de crédits débités correspond à la durée du « timeout » multipliée par le coût horaire du pack choisi. Le décompte des Crédits s’effectue à la minute (une seconde entamée équivaut à une minute). Si la durée réelle de la tâche est inférieure à la durée fixée par le « timeout », le solde des Crédits prélevés en trop est re-crédité au lancement de la tâche.

En cours d’exécution, si un serveur venait à stopper, la tâche souhaitée par le Client est lancée sur un autre serveur dans la limite des serveurs disponibles. En cas d’indisponibilité de serveurs, le Client sera automatiquement et intégralement crédités du montant de Crédits prélevés au lancement de la tâche.

Les résultats des rendus 3D sont stockés (et non les données téléchargées (projet 3D appartenant au Client)) sur les serveurs de TRESORIO et le Client est invité à les télécharger. Les résultats sont stockés jusqu’à leur suppression par l’Utilisateur final.

TRESORIO se réserve la faculté de limiter la capacité de stockage dédiée au stockage.

Le Client reconnaît que si les résultats sont stockés sur un site injoignable ou en maintenance, il ne pourra pas récupérer ses résultats ou uniquement une fois la connexion rétablie. Le Client est informé qu’il est de sa responsabilité de télécharger et de sauvegarder les résultats.

Offre Serveurs Privés Virtuels (VPS) :

Le Client sélectionne la configuration souhaitée de son VPS (notamment sa capacité de stockage) ainsi que le système d’exploitation disponible (à discrétion du Prestataire). La licence d’utilisation de ce système d’exploitation est incluse dans le coût du VPS.

Une fois la configuration et le système d’exploitation choisis, le Client est invité à confirmer son choix.

Si les ressources disponibles sont insuffisantes pour satisfaire la configuration choisie, le Client en est informé et est invité à renouveler son opération ultérieurement. Les délais de mise à disposition de serveurs disponibles étant variables, le Prestataire ne peut s’engager sur une durée maximale de mise à disposition. Toutefois, dans sa relation avec un consommateur, la durée maximale de mise à disposition ne peut excéder un délai de trente (30) jours auquel cas le consommateur pourra enjoindre, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Prestataire de lui fournir le service dans un délai raisonnable. À défaut, le consommateur pourra résoudre le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le stock est suffisant, le VPS est créé et le Client reçoit un mail de confirmation comprenant l’adresse IP publique fixe et non transférable du VPS et les identifiants de connexion. Le Client peut alors se connecter via une connexion SSH au travers d’un logiciel tiers prévu à cet effet.

Comme évoqué à l’article 8.2.1., le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation faite du VPS mais se réserve le droit de mettre fin au service à sa seule discrétion s’il venait à constater un usage malveillant ou non conforme aux conditions évoquées dans les présentes.

Le Client dispose de la faculté de créer des sauvegardes de l’état de son VPS. Il dispose également de la possibilité d’éteindre ou redémarrer son VPS ou le restaurer à l’aide d’une sauvegarde plus ancienne. Les sauvegardes sont stockées sur les serveurs du Prestataire et sont supprimées par le Client.

TRESORIO se réserve la faculté de limiter la capacité de stockage dédiée au stockage de ces sauvegardes.

Les Crédits sont décomptés du solde chaque minute (une seconde entamée équivaut à une minute).

Si le Client souhaite arrêter son VPS, le décompte des Crédits est suspendu. Toutefois, dans cette hypothèse, le Client assume le risque de ne pas pouvoir rallumer son VPS en raison d’un manque de serveurs disponibles, ce que le Client reconnaît et accepte.

Si le Client ne dispose plus de Crédits, le Prestataire éteint le VPS et le Client dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour le rallumer. Un mail de notification est adressé au Client à ce titre. Si le Client ne redémarre pas son VPS dans le délai ci-avant visé, les ressources sont libérées et disponibles à d’autres utilisateurs. Le Client disposera toujours de la faculté de relancer son VPS sous réserve de serveurs de stockage disponibles.

En cas de suppression du VPS par le Client, une confirmation est toujours demandée à celui-ci. En cas de suppression, tous les fichiers sauvegardés et notamment les sauvegardes de l’état du VPS sont supprimés de manière définitive.

8.2. Accès aux services Disponibilité

L’accès aux Services est autorisé pour le nombre d’Utilisateurs Finaux simultanés défini directement dans les offres de Services disponibles sur le Site internet. Le Client est informé que lorsque le nombre maximal d’Utilisateurs Finaux pouvant se connecter simultanément est atteint, l’accès aux Services est impossible pour tout autre Utilisateur Final tant que l’un des Utilisateurs Finaux ne s’est pas déconnecté.

Le Client est seul responsable de l’accès aux Services, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès aux Services du fait d’un évènement échappant à son contrôle.

Le Client ne pourra utiliser les Applicatifs auxquels les Services donnent accès que dans le cadre desdits Services. Il est responsable de l’utilisation des Services par les Utilisateurs Finaux. Il lui appartient de veiller à ce que les Utilisateurs Finaux respectent les conditions contractuelles d’accès aux Services.

Le Client ne pourra céder de quelque façon que ce soit le droit d’accès aux Services sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas laisser accéder aux Services des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité relative à ses Identifiants.

Le Prestataire s’engage à assurer la disponibilité et la sécurité des Services suivant les modalités et conditions définies au présent Contrat.
Les Services sont accessibles par le Client à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance dans les conditions définies ci-après.

L’accès aux Services par les Utilisateurs Finaux s’effectue, pour chaque Utilisateur Final, à l’aide de ses Identifiants à partir de tout ordinateur fixe ou portable, même non situé dans les locaux du Client et conformément à la procédure de connexion communiquée au Client.

Les Identifiants sont attribués individuellement à chaque Utilisateur Final Il appartient à chaque Utilisateur final de définir son mot de passe.

Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants et mots de passe par ses Utilisateurs Finaux. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l’accès aux Services des Utilisateurs Finaux autorisés par le Client et ce, afin de garantir la sécurisation des Données du Client. Les Identifiants et mot de passe ne peuvent être communiqués à des tiers.

Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’Identifiants et de mots de passe, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement d’un Identifiant et mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants et de définition d’un nouveau mot de passe est mise en œuvre. Cette procédure est décrite sur le Site internet du Prestataire.

8.3. Interruption des Services

Le Client est informé que la connexion aux Services s’effectue via le réseau internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.

L’accès aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées aux Services et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs du Prestataire. Dans cette hypothèse, le Client sera informé par mail à l’adresse mail renseigné lors de la création de son compte au minimum quarante-huit (48) heures à l’avance.

L’interruption des Services pour cause de maintenance ne saurait excéder vingt-quatre (24) heures.

En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et/ou les Données du Client, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité du Prestataire pour quelque cause que ce soit.

L’accès aux Services pourra également être interrompu, immédiatement et sans préavis, sur demande d’une autorité administrative ou judiciaire ou d’un tiers dans les conditions prévues à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique ou en cas de non-respect par le Client des dispositions prévues au présent Contrat. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité du Prestataire pour quelque cause que ce soit.

L’interruption du Service ne suspend pas l’obligation de paiement à la charge du Client.

Les dispositions du présent article ne privent pas le Prestataire du droit de résilier le présent Contrat et de tous recours envers le Client visant à l’attribution de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le Prestataire.

8.4. Volumétrie

La bande passante disponible et réelle dépendra du nombre d’utilisateurs connectés simultanément et de l’utilisation de la bande passante. Le Prestataire n’est ainsi pas en mesure de garantir une bande passante pour les raisons évoquées ci-avant.

8.5. Evolution des Services

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Services aux fins de les faire évoluer. Les offres de Services seront ainsi directement modifiées sur le Site internet. Pour les Services en cours d’utilisation par les Clients, le Prestataire les informera par tous moyens dans un délai minimum de trente (30) jours calendaires avant la modification.

Au cours de l’utilisation d’un Service, le Client en qualité de consommateur dispose, en cas de dégradation des Services, de la faculté de résilier ledit Service par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse support@tresorio.com dans un délai de quatre (4) mois à compter de la mise en œuvre de l’évolution.

Article 9 Maintenance

Au titre de la maintenance, le Prestataire s’engage à prendre en charge le maintien en condition opérationnelle et la correction ou le contournement de tout dysfonctionnement, difficulté ou incident reproductible conduisant à une non- conformité du Service par rapport à sa documentation (ci-après « Anomalie »).

En cas de dysfonctionnement, difficulté ou incident, chaque Utilisateur final peut adresser au centre de maintenance du Prestataire une demande d’intervention comportant la meilleure description possible de l’incident rencontré. Le centre de maintenance du prestataire peut être contacté 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et 365 jours par an par téléphone au 01 46 71 54 48ou par courriel à l’adresse suivante : support@tresorio.com Le centre de maintenance du Prestataire fonctionne en anglais et en français.

Le centre de maintenance du Prestataire adressera à l’Utilisateur final un accusé de réception de la demande d’intervention comportant une première description de l’incident, sa qualification éventuelle en Anomalie, son état de traitement et le numéro de ticket. Le délai de prise en compte des demandes d’intervention ne pourra pas dépasser quatre heures, sauf dans le cas d’Anomalies Mineures qui devront être prises en compte dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures.

La qualification des incidents en Anomalie est réalisée par le Prestataire dans les conditions suivantes :
— « Anomalie Bloquante » désigne toute Anomalie empêchant l’utilisation des Services, ou d’une ou plusieurs fonctionnalités critiques, sans contournement possible ;
— « Anomalie Majeure » désigne une Anomalie perturbant notablement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités non critiques des Services, ou à une fonctionnalité critique mais susceptible de contournement ;
— « Anomalie Mineure » désigne toute Anomalie autre que Bloquante ou Majeure.

Le centre de service du Prestataire prend en charge la résolution des Anomalies du lundi au vendredi hors jours fériés, dans une plage horaire comprise entre 9 heures et 19 heures. Dès réception d’une demande d’intervention, le Prestataire prend toute mesure de nature à en permettre la correction conformément aux niveaux de services ci- dessous :

Anomalie Bloquante : résolution sous 24 Heurestrois jours ouvrés ; — Anomalie Majeure : résolution sous 48 Heuresquatre jours ouvrés ; — Anomalie Mineure : résolution sous 3 cinq jours ouvrés.

En cas d’Anomalie Bloquante, le Prestataire devra prendre toute mesure pour fournir une solution de contournement dans un délai de huit (8) heures, dans l’attente d’une correction définitive sous vingt-quatre (24) heures.

Chaque intervention du Prestataire sur une Anomalie fera l’objet d’une fiche d’Anomalie ouverte chez le Prestataire et comportant notamment une copie de la demande d’intervention et les diligences déployées pour le traitement du Client pendant toute la durée du Contrat. La résolution d’une demande d’intervention entraîne sa clôture, dont l’Utilisateur final doit être informé.

Article 10 – Données

10.1. Propriété sur les Données

Le Client est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services.

Le Client concède, en tant que de besoin, au Prestataire une licence non exclusive et mondiale, gratuite et incessible lui permettant de stocker lesdites Données aux seules fins de l’exécution des Services et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci.

La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat.

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données dans le cadre des Services et qu’il peut en concéder librement licence dans les termes susvisés au Prestataire.

Le Client déclare et garantit en outre qu’en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Services, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu’il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

Le Client s’engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences pécuniaires que le Prestataire pourrait être amené à supporter en raison d’un manquement du Client au regard des garanties susvisées concernant les Données.

Le Client veillera à ne pas placer à l’occasion de l’utilisation des Services des Données qui nécessiteraient que le Prestataire se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le Contrat.

10.2. Accès aux données

L’accès aux Données est réservé au seul Client.

Toutefois, sur autorisation expresse du Client et pour les seuls besoins liés aux Services, le Prestataire pourra également y accéder. Cet accès aux Données par le Prestataire ne pourra être que temporaire. Ce dernier devra veiller à ne pas endommager les Données et à ne plus permettre aucun accès à celles-ci dès que les raisons ayant justifié son intervention auront cessé.

Le Client est informé et accepte que le Prestataire puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d’une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données.

10.3. Accessibilité et sécurité des données, données personnelles et données sensibles

Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire reconnaît être amené à traiter des Données Personnelles au nom et pour le compte du Client. Le Prestataire, agissant en qualité de Sous-traitant au sens de la Législation applicable en matière de protection des données, s’engage à traiter les Données Personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément aux dispositions du présent Contrat.

S’agissant des Données Personnelles collectées et traitées par chacune des Parties pour leur compte propre pour les besoins de gestion administrative du présent Contrat, et concernant le personnel de l’autre Partie, chacune des Parties reconnaît les traiter en qualité de Responsable de traitement au sens de la Législation applicable en matière de protection des données et s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des obligations leur incombant en cette qualité en vertu de ladite Législation.

Le Client reconnaît que le présent Contrat décrit les conditions dans lesquelles le Client peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser lesdits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du Client, notamment afin de permettre au Client de remplir ses obligations au regard des Données Personnelles et des Donnée Sensibles. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles.

Le Client est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l’utilisation des Données par les Utilisateurs Finaux dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des

Données Personnelles et des Données Sensibles par les Utilisateurs Finaux. Lorsque la législation à laquelle le Client est soumis impose de recueillir au préalable l’autorisation des personnes dont les Données Personnelles sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces Données Personnelles un ensemble d’obligations, il incombe au seul Client et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d’obtenir les éventuelles autorisations préalables.

Le Client reconnaît que le Prestataire n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur lesdits réseaux publics. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Dans le cadre du présent paragraphe, le terme « Données » inclut les Données Sensibles et les Données Personnelles.

Article 11 Traitement des données à caractère personnel par le Prestataire

Dans le cadre des Services, le Prestataire collecte les données à caractère personnel du Client. À ce titre, le Prestataire est responsable du traitement des données du Client à des fins de gestion de sa demande, de la relation client, du suivi, et de l’assistance au Client. Ce traitement est basé sur le Contrat liant le Prestataire au Client. Sur le fondement de son intérêt légitime, le Prestataire peut également utiliser ces données à des fins d’analyses statistiques et à des fins de prospection et d’amélioration de sa connaissance-client. Le Client peut recevoir les offres commerciales de la part du Prestataire par SMS et/ou par Email et/ou par courrier, à moins que le Client s’y soit opposé en le signalant au moment de la collecte de ses données ou plus tard en exerçant ses droits notamment le « droit d’opposition ». Le Prestataire peut également être amené à contacter le Client par courriel pour des contacts non publicitaires (envoi de la facture, enquête de satisfaction, suivi commande ou service support, dépose d’un avis).

Les données personnelles concernant le Client sont destinées au Prestataire et à ses sous-traitants en charge de l’exécution des finalités visées ci-dessus.

Les données personnelles du Client seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Le Client peut exercer l’ensemble des droits dont il dispose en vertu de la loi dite « Informatique et Libertés » (accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement sur ses données, opposition à l’utilisation de ses données, portabilité de ses données, directives relatives au sort de ses données après son décès) en écrivant à l’adresse visée ci-dessus ou en adressant un courriel à l’adresse support@tresorio.com.

Le Client dispose également du droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL.

Aux fins de mieux connaître le Client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, le Prestataire peut collecter des informations personnelles par l’usage des cookies. Le Client peut s’y opposer en désactivant cette fonction ; pour cela se reporter à l’onglet « mentions légales – utilisation des cookies ».

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de la faculté d’inscrire, à tout moment, le numéro de téléphone communiqué au Prestataire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par internet sur le site www.bloctel.gouv.fr dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait plus être démarché sur ce numéro.

Article 12 Modalités financières 12.1. Prix

Pour user des Services, le Client doit acquérir des Crédits (cf. article 12.2.). Les prix affichés des Crédits sont exprimés en euros Hors Taxes (pour les professionnels notamment) et Toutes Taxes Comprises.

Les prix facturés sont ceux indiqués au moment du passage de la commande de Crédits (cf. article 12.2.). Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les modifications tarifaires sont immédiatement applicables à toute nouvelle commande.

Le coût des Services est exprimé en Crédits et comprend le coût d’utilisation des Applicatifs. Pour les Services en cours, le Client est informé, par tous moyens, trente (30) jours calendaires avant l’application du nouveau coût.

Au cours de l’utilisation d’un Service, le Client, en qualité de consommateur, dispose, en cas de modifications du coût (Crédits supplémentaires par exemple) des Services, de la faculté de résilier ledit Service par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse support@tresorio.com dans un délai de quatre (4) mois à compter de la mise à jour du prix. Cette faculté de résiliation n’est pas ouverte en cas de modifications tarifaires résultant de circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil.

12.2. Paiement

Aux fins de pouvoir bénéficier des Services, le Client doit au préalable avoir acquis des Crédits. Le Prestataire propose l’acquisition de ces Crédits directement sur son Site par l’intermédiaire de son partenaire, la société STRIPE. Grâce aux Crédits, le Client pourra souscrire et bénéficier des Services.

12.2.1. Achats de Crédits

L’achat de Crédits s’effectue exclusivement sur le compte du Client dont l’accès est autorisé grâce aux Identifiants. Les offres de Crédits sont détaillées dans l’espace personnel du Client.

Les modes de paiement acceptés sont précisés directement sur le Site internet.

L’achat de Crédits donnera lieu à l’émission d’une facture établie sur support durable et adressée exclusivement par courriel.

Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues au Prestataire en exécution du présent Contrat, le Prestataire adressera au Client une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre. Dans l’hypothèse où passé ce délai, le Client ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, le Prestataire pourra interrompre l’accès aux Services et sera autorisé également à résilier le présent Contrat, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer toutes les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.

Tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points. Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Les parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure. En sus des pénalités de retard visées au premier paragraphe et uniquement dans l’hypothèse où le Client est un professionnel, tout paiement de facture après l’expiration du délai de paiement engendrera de facto au bénéficie du Prestataire, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par créance à titre de compensation des frais de recouvrement.

12.2.2. Utilisation des Crédits

Les Crédits seront décomptés en fonction du temps d’utilisation des Services selon une méthode de calcul défini directement dans les offres de Services.

Comme évoqué ci-avant, les Crédits permettent de souscrire aux Services et d’en bénéficier. Les Crédits sont personnels et non cessibles.

Les Crédits ont une durée de validité de vingt-quatre (24) mois à compter de leur date d’achat (chaque Crédit ayant sa date d’achat propre).

Les Crédits non utilisés à la fin de leur période de validité seront perdus. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou compensation quelconque. Il en est de même en cas de suppression du compte du Client.

Le Client pourra consulter l’état des Crédits consommés et disponibles sur le Site internet depuis son compte.

12.3. Facturation

Les Crédits sont facturés sur la base de la quantité de Crédits acquis par le Client Une facture est alors émise consécutivement au paiement réalisé par le Client lors de la confirmation d’achats de Crédits.

Les factures sont adressées au Client, sur support durable et par courrier électronique exclusivement ce que le Client accepte.

Préalablement à l’utilisation des Services, le Prestataire rappelle au Client ses Crédits disponibles et le nombre de Crédits nécessaires à l’utilisation des Services.

Article 13 Garanties

Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat et qu’à ce titre, il garantit que les Services fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante. Tous les éléments de propriété intellectuelle mis à la disposition du Client par le Prestataire sont la propriété exclusive de ce dernier ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. Le Prestataire concède au Client le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition uniquement dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Le Prestataire garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle portant sur les Services.

Le Prestataire ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation des Services et Applicatifs à un objectif particulier. Le Prestataire ne garantit pas les résultats des Services et n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités des Services satisferont les exigences du Client. Les parties reconnaissent qu’un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. Le Prestataire ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs des Applicatifs sera corrigé.

Article 14 Responsabilité

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que le Prestataire aurait été averti de l’éventualité de leur survenance.

En tout état de cause la responsabilité du Prestataire, en cas de dommages survenu au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder dix mille (10 000) euros.

La responsabilité du Prestataire ne pourra toutefois être exclue ou plafonnée en cas de dommages corporels ou de dommages causés par le dol ou la faute lourde telle que définie par la jurisprudence.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Article 15 – Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs)

  • –  D’utilisation des Services d’une façon non prévue dans la documentation utilisateur ou d’utilisation non expressément autorisée par le présent Contrat ;
  • –  Inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des Services résultant d’un tiers, du Client, d’un produit tiers, d’un manquement du Client à ses obligations ou de circonstances externes (hors cas de force majeure) ;
  • –  De modification de tout ou partie des Applicatifs ou des informations accessibles via les Services non effectuée par le Prestataire ou par un prestataire agréé désignés par ce dernier ;
  • –  D’utilisation de tout ou partie des Services alors que le Prestataire, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
  • –  D’une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques du Prestataire, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par le Prestataire ;
  • –  Détérioration des systèmes, applications et autres éléments installés par le Client sur l’infrastructure ;
  • –  De survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du Prestataire ;
  • –  D’utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par le Prestataire et susceptibles d’affecter les Services ou les Données du Client. Article 15 Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs) Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier 18

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Dans ce dernier cas, le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Le droit de rétractation est exercé, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint t ; par courrier postal adressé à la société TRESORIO demeurant 11 remparts Saint Thiebault à METZ (57000) ou à l’adresse mail suivante: support@tresorio.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture d’un Service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès son droit de rétractation.

Article 16 Sous-traitance

Dans le cadre des Services fournis, le Prestataire est autorisé à recourir à des sous-traitants pour l’exécution d’obligations autres que celles relatives aux Données stockées pour lesquelles le Prestataire garantit le recours à ses propres serveurs uniquement.

Article 17 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution du contrat sera dans un premier temps suspendue pendant une durée d’un mois.

Si la durée de la force majeure est supérieure à un mois, chaque partie pourra résilier le contrat à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, sans préavis et sans indemnité de part et d’autre.
Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication transport ou d’approvisionnement (y compris réseau télécommunications), etc.

La partie qui invoque le bénéfice de la force majeure devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comportera une brève description de l’événement présentant les caractéristiques de la force majeure ainsi qu’une estimation de sa durée, et informer l’autre partie des conséquences normalement prévisibles de la force majeure sur l’exécution du Contrat.

Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences préjudiciables de la force majeure pour l’autre partie.

Article 18 Confidentialité

Chaque partie s’interdit de divulguer les informations confidentielles auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du présent Contrat. Sont considérés comme confidentiels toutes les informations et tous les documents désignés comme tels, qui lui seront transmis par l’autre Partie, quel que soit le support utilisé pour cette transmission (papier, dessins, supports informatiques, etc.) ou la forme (écrite, orale, etc.) de cette transmission. Les parties conviennent que sont considérées comme confidentielles (sans être systématiquement marquées comme telle), de manière non limitative, les informations suivantes : toute information portant notamment sur le savoir-faire, données, procédé technique, logiciel, design, dessin, formule ou données de test relatif à tout projet de recherche, développement futur, ingénierie, procédé marketing, financier, de services ou de fabrication, vision technique ou stratégique du Prestataire.

En conséquence, les parties s’engagent à limiter la communication des informations confidentielles aux seules personnes affectées à l’exécution du présent Contrat. Etant précisé que chaque partie s’engage à faire respecter à son personnel, à ses fournisseurs et à tout tiers intervenant, la plus stricte confidentialité pour l’ensemble des opérations qu’elle réalise dans le cadre des présentes, au moyen de la conclusion préalable et par écrit d’un engagement de confidentialité reprenant les obligations de la présente clause.

Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient connues du public antérieurement à leur divulgation sans qu’il y ait eu manquement au présent Contrat.

Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant une durée d’un an à compter de la fin de la relation contractuelle des Parties.

Article 19 Réversibilité

L’arrêt des Services, pour quelle cause que ce soit, entraîne la destruction immédiate et irréversible des Données stockés sur les serveurs du Prestataire et utilisés par le Client dans le cadre des Services. Dans ces conditions, il

appartient au Client sous sa seule responsabilité de réaliser toutes opérations visant à la sauvegarde de ses Données avant l’arrêt des Services. Le Prestataire ne procède à aucune opération de restitution et de migration des Données du Client.
Après l’arrêt des Services, le Prestataire s’engage à ne conserver aucune copie des Données du Client.

Article 20 Assurance

Le Client, s’il agit dans le cadre d’une activité professionnelle, déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels pouvant lui être imputés dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Le Client s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée du Contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre partie.

Article 21 Respect des lois

Le Prestataire se conformera aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en sa qualité de Prestataire de services au regard de la loi applicable au Contrat. Le Prestataire n’est pas tenu d’assumer les obligations légales et administratives du Client, y compris celles se rapportant aux Services fournis dans le cadre du Contrat. Il appartient donc au Client de s’assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité du Prestataire.

Sauf s’il en est expressément disposé par ailleurs dans les présentes Conditions Générales de Services, les Services fournis par le Prestataire sont à destination du pays dans lequel le Client a déclaré son adresse lors de la création de son compte. L’utilisation desdits Services par des Utilisateurs Finaux qui ne seraient pas situés dans le pays où le Client a mentionné son adresse, quoi que n’étant pas expressément prohibés, pour autant que les dispositions contractuelles soient respectées, ne pourra en aucun cas permettre au Client de faire valoir ses droits dans un pays différent de celui à destination duquel les services sont fournis.

Article 22 Résiliation pour manquement

Tout manquement d’une partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, non réparé dans un délai quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, ouvre droit, pour l’autre partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Après la résiliation, le Client s’engage dans les dix (10) jours à restituer au Prestataire, ou à cesser d’utiliser, les codes d’accès aux Services mis à sa disposition.

Le Prestataire s’engage, quant à lui, à supprimer les Données appartenant au Client suivant la procédure décrite à l’article 17 « Réversibilité ».

Article 23 Compétence juridictionnelle et loi applicable

La loi applicable au présent Contrat en toutes ses dispositions et conséquences est la loi française.
La compétence juridictionnelle varie selon que le Client soit un consommateur ou un professionnel. En tout état de cause, en cas de réclamation ou de litige, le Client est invité à se rapprocher du Prestataire aux coordonnées mentionnées à l’article 24.9.

23.1. Relation entre le Prestataire et un professionnel

Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent Contrat, les parties conviennent de désigner d’un commun accord un Médiateur. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de celui-ci, le Médiateur serait désigné par le Président du Tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social du Prestataire statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente. Ce Médiateur réunira les parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai de quinze (15) jours, les éléments d’une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire. Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent Contrat sera soumis au tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social du Prestataire exclusivement compètent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

23.2. Relation entre le Prestataire et un consommateur

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application du présent Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 24 Dispositions diverses 24.1. Divisibilité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

24.2. Intitulés

Les titres et sous-titres figurant dans les présentes Conditions Générales de Services sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes.

24.3. Tolérance

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des présentes Conditions Générales de Services ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des Conditions Générales de Service ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales de Service ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

24.4. Documents contractuels

Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des parties et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou oral explicite et implicite. Il constitue la seule volonté des parties.

24.5. Cession du Contrat

Le présent Contrat n’est pas cessible sauf accord préalable et écrit de l’autre partie. Toutefois, les parties sont autorisées à céder le Contrat à une société appartenant au même groupe au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce sous réserve de notifier la cession à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter la survenance de ladite cession.

24.6. Election de domicile

Les parties élisent domicile en leur siège social respectif auquel devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d’adresse, qui devra être notifié aux autres parties dans les plus brefs délais. En cas de changement d’adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées à l’acte ou à la dernière adresse ayant fait l’objet d’une notification sera réputée valable, sauf s’il était prouvé que la partie auteur de la notification avait connaissance de l’adresse effective de la partie à laquelle elle adresse sa notification.

24.7. Promotion des Services

Le Prestataire est autorisée à se prévaloir de la relation commerciale entretenue avec le Client dans le cadre de ses campagnes publicités et promotionnelles auprès de ses clients et prospects.

24.8. Coordonnées du Prestataire

L’identification du Prestataire est la suivante :
– Nom – Dénomination : TRESORIO,
– Forme sociale : Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
– Capital social : 255.000,00 euros,
– Siège social : 11 remparts Saint Thiebault à METZ (57000)
– Numéro d’immatriculation : RCS de METZ n° 820 229 359 ;

– Adresse mail : contact@tresorio.com
– Service support : support@tresorio.com – Numéro de téléphone : 01 46 71 54 48

ANNEXE I Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Services applicables.
A l’attention de la société TRESORIO demeurant 11 remparts Saint Thiebault à METZ (57000),

Je notifie par la présente la rétractation du Contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

– Commande du « Date » : ………………………………………….

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :